La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs.

Nicolas Nef Naf, avocat exerçant en restructuring, distressed M&A et contentieux des affaires, concrétise sa vision en ...

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Un décret et un arrêté relatifs à la protection des travailleurs contre les ...

Chaque semaine, Lex Inside, animée par Arnaud Dumourier, analyse l'actualité juridique avec des experts. À travers des interviews et des analyses, l'émission décrypte les évolutions législatives et ...

Le décret n° 2025-484 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, fixe les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d'informatique ...

Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En conséquence, cette association n’est pas d’intérêt général et ...

Fixation du nouveau barême de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi.

Deux décrets du 28 mai 2025, publiés au Journal officiel du 29 mai 2025, concernent les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre ...

La délégation de puissance paternelle accordée à une ressortissante française par un tribunal sénégalais à la seule demande du père de l'enfant, sans l’accord de la mère, est contraire à la conception ...

L'absence du transfert contractuellement prévu à une association syndicale libre de la propriété des terrains et équipements communs d'un lotissement qu'elle a pour objet de gérer et d'entretenir ...

Un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire envers son débiteur personne morale ayant cessé son activité professionnelle à condition que l'assignation intervienne ...

Le 27 mai 2025, Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Véronique Louwagie, ministre ...